Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux Professionnels de Santé c'est à dire aux professionnels faisant usage des produits qui leur sont vendus par le laboratoire pour l’exercice de leur activité dans leurs cabinets mais ne les revendent pas.

Les présentes conditions sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes de produits MEDICAL CARE passées auprès de la société PIERRE FABRE MEDICAMENT SAS (ci-après dénommée « PFM ») par ses clients de la catégorie (ci-après « CLIENTS ») exerçant en France METROPOLITAINE exclusivement.

Toute commande emporte acceptation entière sans réserve de nos Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Aucune condition contraire ne peut, sauf accord préalable écrit de PFM, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, à quelque moment que ce soit, sera donc inopposable à PFM à défaut d’acceptation expresse écrite.

Les présentes conditions sont modifiables en toutes leurs conditions sous réserve que PFM en informe l’acheteur avec un préavis de 30 jours.

Livraison :

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
• PFM est libéré de l'obligation de livrer en cas d'événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure tels que grève des transporteurs, catastrophes naturelles, rupture de stocks, difficultés d'approvisionnement.
• Conformément aux termes des articles 1102 et 1118 du Code civil, PFM pourra librement refuser les commandes passées par l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, sans aucune compensation ou indemnité d’aucune sorte au bénéfice de l’acheteur.

Expédition :

• Les frais de transport pour toute commande égale ou supérieure à 80 € Hors Taxes sont à la charge de PFM (FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT). Pour une commande inférieure à 80 € HT, les frais de transport sont facturés 10,45 € HT hors aléa imputable à PFM (i.e. rupture, livraison partielle, …)
• Colisage standard : PFCHC pourra refuser les commandes ne correspondant pas aux colisages standardisés figurant aux tarifs, ou le cas échéant les ajuster au standard le plus proche en cas d’écart.
• Toute marchandise même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l'acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d'avarie ou de manquant, des réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison, contresigné par le transporteur. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur et à PFM, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises (article L 133-3 du code du Commerce). Au cas où ces formalités n'auraient pas été accomplies, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, réclamer un dédommagement, même partiel de PFM.
• Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord de PFM.
• Sauf erreur à la livraison, les produits ne pourront être ni repris, ni échangés. Toute réclamation non formulée sous huitaine ne pourra être admise.

Les produits livrés demeurent la propriété de PFM jusqu’au paiement intégral du prix de vente toutes taxes comprises (plus intérêts de retard et frais accessoires). PFM, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat dès sa réception par l’acheteur, pourra se prévaloir de cette clause, sans qu’aucune exception puisse être opposée par l’acheteur et la restitution en nature ou en valeur devra être effectuée immédiatement aux frais de l’acheteur. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, PFM pourra revendiquer la restitution en nature ou en valeur des produits n’ayant été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés en compte courant, immédiatement et intégralement par l’acheteur, à la date du jugement ouvrant la procédure. PFM pourra en sus revendiquer le prix ou la partie du prix des produits qui n’ont pas fait l’objet de cette restitution en nature. Jusqu’au paiement intégral, les produits sont sous la responsabilité de l’acheteur, lequel supporte les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et se doit de conserver les produits identifiables en bon état de conservation et de présentation et individualisés et s’engage à ne pas nantir, gager et plus généralement à ne pas constituer, à quelque titre que ce soit des sûretés sur les produits et à ne pas accepter la constitution de ces droits du fait de tiers, notamment en faisant valoir la clause de réserve de propriété contre toute procédure de saisie éventuelle. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur.

PFM est titulaire et/ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits commercialisés sous les marques Pierre Fabre Médicament, Pierre Fabre Consumer Health Care, Pierre Fabre Health Care, Pierre Fabre Oral Care et Naturactive - Laboratoires Pierre Fabre, ainsi que sous toutes autres marques utilisées par le vendeur PFM. Les produits précités ne pourront, en conséquence, être utilisés que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques. L’acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques précitées et, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par PFM, devra l’en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres, figurant sur les produits précités, les notices et modes d’emploi, ne sont pas susceptibles d’utilisation, d’exploitation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation par des tiers, sauf condition expressément acceptée par PFM. Les droits de propriété intellectuelle pouvant être limités dans le temps, le Client s’engage à cesser toute utilisation et/ou diffusion, sous quelle forme que ce soit, de tout élément de propriété intellectuelle à la date limite d’utilisation indiquée par PFM.

Le Groupe Pierre Fabre a élaboré une Charte Ethique consultable à l’adresse suivante http://www.pierre-fabre.com ayant vocation à s’appliquer tant à ses collaborateurs et dirigeants qu’à ses partenaires et attend de ces derniers qu’ils adoptent un comportement éthique dans la conduite de leurs propres activités notamment en matière de Droits de l’Homme, de conditions de travail, de lutte contre toute forme de corruption et de protection de l’environnement.

En conséquence, l’acheteur et son Intervenant reconnaissent en avoir pris connaissance et confirment que leurs pratiques ne sont pas contraires et/ou incompatibles avec celles du Groupe Pierre Fabre.